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24.03.2021
Les initiatives législatives ont été adoptées
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Lors de la séance du 24 mars, le parlement a adopté en deuxième lecture les amendements aux lois sur « le Commerce et les services », « les Ventes-aux-enchères publiques », « les Pétitions » « l'Attraction des dépôts bancaires » et sur « le Comité anti-corruption » et au Code civil de la RA.

Ensuite, en première lecture, ont été adoptés les amendements au Code foncier de la RA.


Le projet de décision de l’Assemblée nationale sur la prolongation des pouvoirs de la commission d’enquête chargée d’étude de l'efficacité des mesures prises par le gouvernement et par l’état-major pour prévenir la propagation du Nouveau Coronavirus (COVID-19), combattre, atténuer ou éliminer les effets de l'épidémie, ainsi que chargée d’examen de l'efficacité et de la légalité des restrictions aux droits et libertés fondamentaux de l'homme pendant la période de l'état d'urgence a été également adopté.




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